R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 33 Versions de la disposition

2016-01-01

33. Un participant qui requiert le traitement confidentiel de documents ou de renseignements doit déposer une demande à cet effet à la Régie, appuyée d’une ou de plusieurs déclarations sous serment, et fournir les informations suivantes:

1°  un résumé de la nature des documents et des renseignements dont il demande le traitement confidentiel;

2°  les motifs de la demande, y compris la nature du préjudice qu’entraînerait la divulgation de ces documents ou de ces renseignements;

3°  la période pendant laquelle le traitement confidentiel est requis.

D. 1098-2014, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2015-01-07

33. Un participant qui requiert le traitement confidentiel de documents ou de renseignements doit déposer une demande à cet effet à la Régie, appuyée d’un ou de plusieurs affidavits, et fournir les informations suivantes:

1°  un résumé de la nature des documents et des renseignements dont il demande le traitement confidentiel;

2°  les motifs de la demande, y compris la nature du préjudice qu’entraînerait la divulgation de ces documents ou de ces renseignements;

3°  la période pendant laquelle le traitement confidentiel est requis.

D. 1098-2014, a. 33.